Diagnostic amiante obligatoire
Suite à l’arrête du 16/07/2019 modifié le 23/01/2020 :
L’obligation de faire réaliser un Diagnostic Amiante avant travaux s’applique aux bâtiments construits avant le 1er Janvier 1997.
Le propriétaire d’un bien sinistré doit faire cette démarche. L’expert désigné par la Compagnie d’Assurance est en principe vigilant sur ce point.
Un diagnostic ou RAT doit être effectué par une entreprise spécialisée , et ce avant toute autre démarche.
Si il y avait une présence avérée, l’accès des lieux ne pourrait s’effectuer qu'avec les précautions d’usage ( COMBINAISON JETABLE, GANTS, MASQUE, FILTRES, SUR CHAUSSURES…).
Les frais engendrés par le diagnostic sont généralement pris en charge par les assureurs et les frais de désamiantage au titre de la « Garantie DÉMOLITION DEBLAIS »; d’où l’intérêt d’être suffisamment assuré sur ce poste qui peut être très couteux.
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